Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebArt et ses clients dans le cadre de la prestation de services informatiques, incluant, sans s’y limiter : création et développement de sites web, conception graphique (logos, identités visuelles), conseils et maintenance informatique, et autres services numériques associés. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commandes

Les commandes sont effectuées via le site mywebart.fr, par email à contact@mywebart.fr, ou par tout autre moyen convenu avec WebArt.

Un devis détaillé sera fourni au client avant toute prestation. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, le versement d’un acompte de 30% du montant total.

3. Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT), selon la réglementation en vigueur. WebArt se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les devis sont valables pendant [durée, ex. : 30 jours] à compter de leur émission.

En cas de retard imputable au client (manque d’informations, validation tardive, etc.), WebArt ne pourra être tenu responsable des délais non respectés.

5. Paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par WebArt. Les modalités de paiement (acompte, paiement à la livraison, etc.) sont précisées dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. Propriété intellectuelle

Les créations (sites web, logos, designs, etc.) réalisées par WebArt restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les termes définis dans le contrat ou le devis. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

7. Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les acomptes versés ne seront pas remboursés en cas de résiliation à l’initiative du client.

8. Responsabilité

WebArt s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité de WebArt ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de données, ou dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation des livrables par le client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les services commandés à distance, sauf si la prestation a été fully exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client. Les services personnalisés (ex. : création de logos, sites web sur mesure) ne sont pas soumis au droit de rétractation (article L.221-28).

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Vienne, sauf disposition légale contraire.

11. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant nos services, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@mywebart.fr
• Par WhatsApp : 07.63.95.79.65